Art. 44, al. 2, let. h: Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Conseil national · 13 juin 2018, 20:49 · Objet 17.019Loi sur les marchés publics. Révision totale

Oui
122 (65 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Rytz Regula

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total122 (65 %)65 (35 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 122

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national