Art. 964a, CO (vaut également pour les art. 964b-964e, CO, et art. 8 dispositions transitoires): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 13:57 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
139 (71 %)
Non
55 (28 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la minorité I Flach
Non signifie
Proposition de la minorité II Mazzone

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (71 %)55 (28 %)2 (1 %)4

Liste nominative

Oui 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 55

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national