Art. 964a, CO (vaut également pour les art. 964b-964e, CO, et art. 8 dispositions transitoires): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 13:58 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
132 (67 %)
Non
63 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité I Flach

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (67 %)63 (32 %)1 (1 %)4

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 63

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 2

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national