Art. 325bis, CP: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 13:59 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
132 (67 %)
Non
64 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer I (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (67 %)64 (33 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 64

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national