Art. 964a, CO (vaut également pour les art. 964b-964e, CO, art. 8 dispositions transitoires et l'art. 325bis CP): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 14:01 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
110 (57 %)
Non
82 (42 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (mis au net)
Non signifie
Proposition de la minorité Vogt (biffer)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical12 (38 %)19 (59 %)1 (3 %)1
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)82 (42 %)2 (1 %)6

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 19

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national