Art. 678, al. 6, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 17:46 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
134 (71 %)
Non
54 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini (biffer, selon CF)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total134 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 54

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 11

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national