Art. 689b, al. 2 et 3, CO (vaut aussi pour les art. 689d titre, al. 2 et 4, art. 689 f, al. 1): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 17:47 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
137 (72 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Mazzone (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 54

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 8

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national