Art. 700a, CO (vaut aussi pour l'art. 702, al. 1bis CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 17:50 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
94 (49 %)
Non
95 (49 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena (biffer)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (99 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (94 %)2 (6 %)2
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (49 %)95 (49 %)4 (2 %)7

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 29

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national