Art. 716b, al. 1, 1bis, 2 à 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 17:52 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
136 (72 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Mazzone (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 54

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national