Art. 734a, al. 2, ch. 4 et al. 3, ch. 2, 5 et 6 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 17:56 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
139 (72 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 53

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national