Art. 734a, al. 3, ch. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 17:57 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
83 (44 %)
Non
106 (56 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder (Bauer)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC18 (72 %)7 (28 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total83 (44 %)106 (56 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 83

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 10

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national