Dispositions transitoires à l'art. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 19:55 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
94 (49 %)
Non
97 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Rickli (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)3
Groupe PDC22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (49 %)97 (51 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 94

Non 97

Abstention 1

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national