Art. 734f, CO, et dispositions transitoires à l'art. 4 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 19:57 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
95 (49 %)
Non
94 (49 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité à l'art. 734f et dispositions transitoires à l'art. 4 mis au net
Non signifie
Proposition de la minorité II Rickli (biffer)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (99 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical5 (17 %)25 (83 %)0 (0 %)3
Groupe PDC22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (49 %)94 (49 %)3 (2 %)8

Liste nominative

Oui 95

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 5

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 3

Abstention 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national