Art. 622, al. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:01 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui: 106 (55 %)
Non: 85 (45 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 9

Oui signifie: Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie: Proposition de la minorité Vogler

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	67 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	43 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe PDC	2 (8 %)	24 (92 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	1 (8 %)	11 (92 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	106 (55 %)	85 (45 %)	0 (0 %)	9

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Brélaz Daniel VD

Non 85

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 1

Bäumle Martin ZH

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Köppel Roger ZH

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

de Buman Dominique FR

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national