Art. 629, al. 2, ch. 4 (vaut également pour les art. art. 631, al. 2, ch. 6, art. 634bis, art. 635, ch. 1, art. 650, al. 2, ch. 4bis, art. 652e, ch. 1, art. 652g, al. 1, ch. 4; art. 704, al. 1, ch. 3, art. 753, ch. 1, art. 777, al. 2, ch. 5, art. 777b, al. 2, ch. 6, art. 777c, al. 2, ch. 1, art. 833, ch. 3 et art. 834, al. 2): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:04 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
73 (42 %)
Non
99 (58 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Rejeter individuelle Fässler Daniel (selon CF)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)5
Groupe PDC0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total73 (42 %)99 (58 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Oui 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non 99

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 27

Groupe PDC 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national