Art. 629, al. 4, CO (vaut également pour les art. 629a, art. 630, titre marginal, art. 647, al. 2, art. 650, al. 4, art. 652g, al. 3, art. 736, al. 1, ch. 2, art. 777, al. 3, art. 777bis, art. 777a, titre marginal, art. 777b titre marginal, art. 777c titre marginal, art. 780, al. 2, art. 781, al. 5 et 6, art. 821, al. 2, art. 830, al. 2, art. 830a, art. 831, titre marginal et art. 838a, al. 2, CO ainsi que disposition transitoire art. 7): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:06 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
102 (54 %)
Non
86 (45 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vogler

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (91 %)6 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe PDC1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S4 (33 %)6 (50 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)2
Total102 (54 %)86 (45 %)2 (1 %)10

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Non 86

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 3

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national