Art. 650, al. 2, ch. 3bis (vaut également pour les art. 652b, al. 5, art. 653t, al. 1, ch. 8bis CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:08 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
135 (70 %)
Non
58 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (biffer)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)58 (30 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national