Art. 650, al. 2, ch. 9bis CO (vaut également pour les art. 652bbis, art. 652e, ch. 4, art. 652f, al. 2, art. 653t, al. 1, ch. 7bis, et art. 704, al. 1, ch. 4, et 8ter, CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:09 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
134 (70 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (biffer)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total134 (70 %)57 (30 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 57

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national