Art. 653b, al. 1, ch. 4ter, CO (vaut également pour les art. 653c, al. 1 et art. 653t, al. 1, ch. 9ter CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:11 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
134 (70 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (biffer)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total134 (70 %)57 (30 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 57

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national