Art. 653s, al. 1, 2 et 3bis CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:15 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
122 (67 %)
Non
61 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Markwalder (Bauer) (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (67 %)61 (33 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 1

Non 61

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national