Art. 7, al. 1, let. g, LT (vaut également pour l'art. 9, al. 3, LT): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:16 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
124 (65 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition individuelle Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national