Art. 20, al. 4 LIFD (vaut également pour l'art. 7d, al. 2 LHIG et art. 5, al. 1ter LIA): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:17 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
125 (65 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition individuelle Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 125

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national