Art. 652a, al. 1, ch. 3 CO (vaut également pour les art. 652i, art. 652j, art. 653 titre marginal, art. 653g, al. 1bis, art. 653j titre marginal, art. 653s, art. 653t, art. 653u, art. 653v, art. 653w, art. 656a, al. 4, ch. 3bis et 4, art. 656b, al. 3, ch. 4bis et 5, art. 704, al. 1, ch. 5, art. 727a, al. 2, art. 959c, al. 2, ch. 15, CO, art. 9, al. 2, et art. 33, al. 2, LFus, art. 20, al. 4 LIFD, art. 7b, al. 2, LHID, art. 5, al. 1ter, LIA et disposition transitoire art. 3): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:23 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
138 (72 %)
Non
55 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (mis au net à l'art. 53s)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (72 %)55 (28 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 138

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national