Art. 675, al. 1 et 2, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:32 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
131 (70 %)
Non
55 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Mazzone (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (2 %)41 (98 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (70 %)55 (30 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 1

Non 55

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

N'a pas participé 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national