Art. 671, al. 2 à 5 CO (vaut également pour les art. 672, al. 3 à 5 et art. 677a): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 14 juin 2018, 20:28 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
136 (71 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (aux al. 2 à 4) et al. 5 mis au net (selon la majorité)
Non signifie
Proposition de la minorité II Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 55

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national