Art. 147, al. 1bis, LIFD: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 15 juin 2018, 11:22 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
111 (57 %)
Non
82 (42 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition individuelle Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical15 (45 %)15 (45 %)3 (9 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (57 %)82 (42 %)3 (2 %)4

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 15

Abstention 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national