Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

Conseil national · 15 juin 2018, 11:45 · Objet 17.046Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

Oui
129 (65 %)
Non
68 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

Objet parlementaire: Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire (17.046)

Votation populaire: Initiative pour l’autodétermination (25 nov. 2018, Rejeté · 33,7 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)68 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (65 %)68 (35 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

N'a pas participé 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national