Pour des loyers sans rendement initial abusif

Conseil national · 11 sept. 2018, 14:39 · Objet 17.459

Oui
140 (72 %)
Non
55 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Marti (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)55 (28 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 140

N'a pas participé 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national