art. 21, al. 1 LAVS: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 13:55 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
127 (64 %)
Non
64 (32 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon droit en vigueur)
Non signifie
Proposition de la minorité Brunner Toni

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (4 %)62 (93 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (88 %)2 (6 %)2 (6 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (64 %)64 (32 %)6 (3 %)3

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 2

Abstention 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national