Art. 103 LAVS - frein aux dépenses: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 13:58 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
177 (89 %)
Non
21 (11 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter l'article

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (79 %)14 (21 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total177 (89 %)21 (11 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe vert'libéral 7

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national