scinder le projet en deux: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 14:04 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
101 (51 %)
Non
93 (47 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas scinder le projet en deux)
Non signifie
Proposition de la minorité III Rytz Regula (biffer les dispositions du projet 1 pour les déplacer dans un projet 2)

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (99 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical28 (85 %)4 (12 %)1 (3 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (25 %)9 (75 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (51 %)93 (47 %)3 (2 %)3

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 3

Non 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 4

Abstention 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national