Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 18:04 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
59 (30 %)
Non
134 (69 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Résultat
Non signifie
Proposition individuelle Leutenegger Oberholzer

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (87 %)8 (12 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Total59 (30 %)134 (69 %)2 (1 %)5

Liste nominative

Non 134

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national