Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 18:06 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
118 (61 %)
Non
74 (38 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Grossen Jürg

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total118 (61 %)74 (38 %)3 (2 %)5

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe vert'libéral 7

Abstention 3

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national