Art. 196, al. 1a LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 18:13 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
149 (76 %)
Non
41 (21 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Barazzone

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (87 %)8 (12 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste36 (86 %)3 (7 %)3 (7 %)1
Groupe libéral-radical27 (82 %)5 (15 %)1 (3 %)0
Groupe PDC12 (41 %)17 (59 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S9 (75 %)1 (8 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total149 (76 %)41 (21 %)7 (4 %)3

Liste nominative

Oui 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 12

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 41

Groupe PDC 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 7

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national