Art. 24a, al. 1, let. c et al. 2, let. f LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 19:30 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
141 (72 %)
Non
46 (24 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Rytz Regula (biffer)

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)34 (81 %)8 (19 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (72 %)46 (24 %)8 (4 %)5

Liste nominative

Oui 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 46

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Abstention 8

Groupe socialiste 8

N'a pas participé 3

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national