Art. 24c LHID (vaut également pour l'art. 61a LIFD): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 19:33 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
142 (72 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 54

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national