Art. 25abis, al. 1: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 19:35 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
118 (60 %)
Non
76 (39 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité II Flückiger Sylvia

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)0
Groupe PDC28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total118 (60 %)76 (39 %)2 (1 %)4

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Abstention 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national