Art. 78g, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 19:38 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
130 (66 %)
Non
66 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national