Art. 20, al. 4 et 7 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. 2 et 5 LHID, l'art. 4a, al. 4 et art. 5, al. 1ter LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 20:42 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
54 (28 %)
Non
139 (72 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la minorité II Birrer-Heimo
Non signifie
Rejeter la proposition de la minorité II Birrer-Heimo

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total54 (28 %)139 (72 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 54

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Non 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national