Art. 20, al. 5 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. 3 LHID, et art. 4a, al. 4 LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 20:46 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
113 (58 %)
Non
70 (36 %)
Abstention
12 (6 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la minorité IV Pardini
Non signifie
Rejeter la proposition de la minorité IV Pardini

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical17 (52 %)4 (12 %)12 (36 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total113 (58 %)70 (36 %)12 (6 %)5

Liste nominative

Oui 113

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 4

Abstention 12

Groupe libéral-radical 12

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national