Art. 3, al. 3 et art. 23a PFCC: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 12 sept. 2018, 20:48 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
169 (87 %)
Non
23 (12 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (62 %)23 (35 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total169 (87 %)23 (12 %)3 (2 %)5

Liste nominative

Oui 169

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national