Titre, art. 1 et art. 2, let. b): Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

Conseil national · 17 sept. 2018, 19:24 · Objet 17.053Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Oui
130 (71 %)
Non
52 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Arslan (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Objet parlementaire: Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation (17.053)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (71 %)52 (29 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 52

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 5

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national