Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

Conseil national · 17 sept. 2018, 19:26 · Objet 17.053Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Oui
184 (97 %)
Non
3 (2 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (91 %)3 (5 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (97 %)3 (2 %)3 (2 %)10

Liste nominative

Oui 184

Non 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national