Art. 27, al. 3, let. 3, let. b (le vote vaut également pour l'art. 59, al. 2 LIFD, art. 10, al. 1bis et art. 25, al. 1bis LHID): Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

Conseil national · 18 sept. 2018, 11:06 · Objet 16.076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Oui: 0 (0 %)
Non: 182 (100 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 18

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Müler Leo

Au Bulletin officiel: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Objet parlementaire: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	62 (100 %)	0 (0 %)	6
Groupe socialiste	0 (0 %)	38 (100 %)	0 (0 %)	5
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	31 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe PDC	0 (0 %)	26 (100 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	12 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	6 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	0 (0 %)	182 (100 %)	0 (0 %)	18

Liste nominative

Non 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 5

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Bäumle Martin ZH

Groupe libéral-radical 1

Fiala Doris ZH

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Borloz Frédéric VD

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

de Buman Dominique FR

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national