Art. 27, al. 3, let. 3, let. c, d et e (le vote vaut également pour l'art. 59, al. 2 LIFD, art. 10, al. 1bis et art. 25, al. 1bis LHID): Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

Conseil national · 18 sept. 2018, 11:07 · Objet 16.076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Oui
94 (51 %)
Non
88 (48 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Müller Leo

Au Bulletin officiel: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Objet parlementaire: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (95 %)2 (3 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC3 (12 %)22 (85 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (51 %)88 (48 %)2 (1 %)16

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 3

Non 88

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national