Art. 28b, al. 4: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Conseil national · 18 sept. 2018, 12:49 · Objet 17.062Protection des victimes de violence. Loi

Oui
133 (74 %)
Non
46 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon CE; biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Wasserfallen (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Protection des victimes de violence. Loi

Objet parlementaire: Protection des victimes de violence. Loi (17.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (74 %)46 (26 %)0 (0 %)21

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 46

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 8

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national