Art. 115, al. 2: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Conseil national · 18 sept. 2018, 13:18 · Objet 17.062Protection des victimes de violence. Loi

Oui
116 (67 %)
Non
56 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Wasserfallen Flavia

Au Bulletin officiel: Protection des victimes de violence. Loi

Objet parlementaire: Protection des victimes de violence. Loi (17.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total116 (67 %)56 (33 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Oui 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 56

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

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