Art. 55a, al. 1, let. c: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Conseil national · 18 sept. 2018, 14:09 · Objet 17.062Protection des victimes de violence. Loi

Oui
126 (69 %)
Non
57 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la commission (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition individuelle Feri

Au Bulletin officiel: Protection des victimes de violence. Loi

Objet parlementaire: Protection des victimes de violence. Loi (17.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (69 %)57 (31 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 57

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 1

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national