Art. 55a, al. 1, let. c: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Conseil national · 18 sept. 2018, 14:10 · Objet 17.062Protection des victimes de violence. Loi

Oui
122 (66 %)
Non
62 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la commission (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité II Rickli Natalie (reprise par Geissbühler)

Au Bulletin officiel: Protection des victimes de violence. Loi

Objet parlementaire: Protection des victimes de violence. Loi (17.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

N'a pas participé 10

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national