Entrée en matière: Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

Conseil national · 19 sept. 2018, 18:13 · Objet 10.519Modifier l'article 53 CP

Oui
111 (64 %)
Non
57 (33 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Modifier l'article 53 CP

Objet parlementaire: Modifier l'article 53 CP (10.519)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (95 %)3 (5 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)5
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total111 (64 %)57 (33 %)6 (3 %)26

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 37

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Abstention 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 18

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national